Conditions générales

En bref

• Un paiement unique via l’App Store ou Google Play. Au Royaume-Uni, il coûte 9,99 £ ; ailleurs, la boutique affiche le prix dans votre devise avant l’achat. Aucun abonnement, aucun palier, rien à résilier.
• Vous achetez Milometry auprès d’Apple ou de Google, qui gèrent le paiement et les remboursements. Si l’application présente un problème, nous le corrigerons, quoi qu’en dise la boutique.
• L’application fonctionne sur votre appareil. Nous ne conservons aucune copie de vos données et ne pouvons pas les récupérer pour vous.
• Les montants calculés sont des estimations. Vérifiez-les avant toute déclaration.
• Ne manipulez pas votre téléphone en conduisant. Configurez l’application avant de partir.
• Nous ne limitons pas notre responsabilité en cas de décès, de dommage corporel ou de fraude, et nous n’essayons pas de le faire.

Qui nous sommes

Milometry est conçu et vendu par Remiam Limited, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles (numéro d’immatriculation 10829191). Notre siège social se trouve au 37 Southgate Street, Winchester, Hampshire, SO23 9EH. « Nous », « notre » et « nos » désignent Remiam Limited.

Le moyen le plus rapide de nous joindre est de nous écrire à hello@milometry.com, ou de passer par la page de contact.

« L’application » désigne l’application Milometry pour iPhone, iPad et Android. « Le site » désigne milometry.com, blog compris. « Vous » désigne la personne qui utilise l’un ou l’autre.

Application des présentes conditions

Ces conditions expliquent ce que vous obtenez en achetant Milometry, ce que nous vous promettons et ce que nous attendons de vous. Elles s’appliquent lorsque vous téléchargez, installez ou utilisez l’application, ou utilisez le site. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’application et, si vous venez de l’acheter, demandez un remboursement à la boutique (voir Remboursements et annulation).

Si vous avez acheté l’application sur l’App Store, les conditions de licence standard d’Apple pour les apps s’appliquent également, et les présentes conditions s’y ajoutent. Si vous l’avez achetée sur Google Play, les conditions d’utilisation de Google Play s’appliquent à l’achat. Ces conditions complètent également notre politique de confidentialité.

Votre licence d’utilisation de Milometry

À l’achat de l’application, nous vous accordons une licence personnelle pour l’installer et l’utiliser à vos propres fins, personnelles ou professionnelles, sur les appareils autorisés par votre compte Apple ou Google, où que vous soyez. Vous ne pouvez pas céder cette licence à une autre personne, sauf si les règles de partage familial de votre boutique le permettent. Nous ne pouvons y mettre fin que dans les cas décrits sous Fin du présent accord.

Vous achetez une licence d’utilisation du logiciel, non le logiciel lui-même. Nous conservons la propriété de l’application et de tout ce qu’elle contient.

Si vous avez acheté via l’App Store, les conditions de licence standard d’Apple pour les apps s’appliquent également, et les présentes conditions s’y ajoutent.

Prix et paiement

Milometry se règle en un seul paiement. Au Royaume-Uni, il coûte 9,99 £. Ailleurs, Apple ou Google fixent le prix dans votre devise et l’affichent avant l’achat. Le prix affiché au moment du paiement est celui que vous payez, TVA ou autre taxe sur les ventes comprise le cas échéant. Il n’y a ni abonnement, ni prélèvement récurrent, ni publicité, ni palier payant dans l’application.

Vous achetez Milometry auprès d’Apple (Apple Distribution International Ltd) ou de Google (Google Commerce Limited). Ils le vendent pour notre compte, encaissent le paiement, appliquent la TVA éventuelle et vous envoient le reçu. Nous ne voyons jamais vos coordonnées bancaires. Le reçu de votre boutique fait foi de votre achat ; nous n’émettons pas de reçu ni de facture de TVA séparés.

Le prix peut évoluer pour les futurs acheteurs. Une évolution n’entraîne jamais de facturation supplémentaire pour qui a déjà acheté.

Remboursements et annulation

Comme c’est Apple ou Google qui vous a vendu l’application et a encaissé le paiement, c’est d’abord à la boutique qu’il faut demander un remboursement.

• App Store. Les conditions d’Apple expliquent quand et comment annuler un achat dans les 14 jours. Passez par l’historique des achats de votre compte Apple, ou par reportaproblem.apple.com.
• Google Play. Pendant les 48 heures qui suivent l’achat, vous pouvez demander un remboursement à Google depuis votre historique des commandes. Passé ce délai, écrivez-nous et nous pourrons vous rembourser via Google Play.

Si l’application est défectueuse. Si Milometry ne fonctionne pas comme il le devrait, ne correspond pas à sa description ou n’est pas adapté à l’usage pour lequel nous l’avons vendu, écrivez à hello@milometry.com. Nous le réparerons ou le remplacerons. Si nous n’y parvenons pas, ou si cela ne règle pas le problème, nous vous rembourserons tout ou partie de votre achat. C’est votre droit au titre du Consumer Rights Act 2015 (loi britannique sur les droits des consommateurs), et il s’applique quelle que soit la politique de la boutique.

Un contenu numérique que vous demandez à télécharger immédiatement peut ne pas ouvrir droit à un délai de rétractation de 14 jours, selon ce que vous avez accepté au moment de l’achat. Cela n’affecte jamais vos droits si l’application présente réellement un défaut.

Vos responsabilités

• Protéger votre téléphone et son code, et activer le verrouillage de l’application si d’autres personnes utilisent votre téléphone.
• Vérifier les trajets, distances, barèmes et coûts enregistrés par l’application avant de vous y fier.
• Conserver vos propres sauvegardes en exportant vos données. Voir ci-dessous.
• Utiliser l’application dans le respect de la loi, et uniquement pour des trajets et des véhicules que vous êtes en droit d’enregistrer.
• Payer vos propres données mobiles, si vous utilisez une destination de synchronisation qui en consomme.

Utiliser l’application en conduisant

Milometry est conçu pour que vous n’ayez pas à y toucher en conduisant : il peut démarrer et arrêter l’enregistrement tout seul.

Il vous revient de respecter le code de la route à tout moment. Ne tenez pas et n’utilisez pas votre téléphone en conduisant. Configurez Milometry avant de démarrer et laissez-le fonctionner seul. Nous ne sommes pas responsables des amendes ou des retraits de points liés à l’usage d’un téléphone au volant.

Des chiffres, pas des conseils fiscaux

Pour les conducteurs au Royaume-Uni, Milometry applique les barèmes kilométriques approuvés publiés par le HMRC aux trajets que vous avez classés comme professionnels, applique le taux le plus élevé aux 10 000 premiers miles professionnels de l’année fiscale, et estime les coûts de carburant à partir des pleins que vous enregistrez. Pour les autres pays, il utilise les barèmes du dispositif que vous choisissez. Il le fait avec soin et montre son calcul.

Malgré cela, chaque chiffre produit par l’application est une estimation destinée à votre propre suivi. Ce n’est pas un conseil fiscal, comptable, juridique ou financier, et nous ne sommes pas conseiller fiscal. Savoir si un trajet est un déplacement professionnel, quel barème s’applique à votre situation et ce que vous demandez ou déclarez au final relève de vos décisions et de votre responsabilité. Les barèmes et les règles peuvent changer, et l’application ne peut refléter que ce qu’on lui a indiqué. Si l’enjeu compte, vérifiez auprès d’un comptable ou de votre administration fiscale avant de déclarer.

Exactitude et disponibilité

Le GPS est imparfait. Tunnels, immeubles élevés, modes d’économie de batterie, changements d’autorisations, limites imposées par le système d’exploitation du téléphone à l’activité en arrière-plan et téléphones éteints peuvent tous influencer ce qui est enregistré. L’enregistrement automatique vous épargne des efforts, mais il n’est pas parfait. Il peut parfois démarrer en retard, s’arrêter trop tôt, manquer un trajet ou en enregistrer un dont vous ne vouliez pas. Vous pouvez toujours ajouter ou modifier un trajet vous-même.

Milometry fonctionne sous iOS et iPadOS 16.4 ou version ultérieure, et sous Android 7.0 ou version ultérieure. Nous ne pouvons pas promettre qu’il fonctionnera sur tous les futurs téléphones, systèmes d’exploitation ou systèmes embarqués, ni qu’il n’aura jamais de bug. Quand quelque chose ne va pas, nous le corrigeons. Vérifiez toujours vos trajets avant de vous y fier.

Vos données et vos sauvegardes

Tout ce que l’application enregistre est stocké sur votre appareil et vous appartient. Nous n’en détenons aucune copie. Nous ne pouvons donc pas récupérer votre historique si votre téléphone est perdu, cassé ou effacé, ou si vous supprimez l’application.

Exportez régulièrement si l’historique compte pour vous. L’application peut écrire des fichiers CSV, un fichier de sauvegarde complet et des relevés PDF vers un dossier, un disque ou une destination cloud de votre choix. La marche à suivre, et ce qui quitte alors l’appareil, sont décrits dans la politique de confidentialité.

Services d’autres entreprises

Certaines parties de l’application reposent sur des services fournis par d’autres : les cartes et les noms de lieux intégrés à votre téléphone (Apple sur iPhone, Google sur Android), l’App Store et Google Play, le fournisseur de stockage derrière le dossier que vous choisissez (comme iCloud Drive ou Google Drive), et votre propre disque réseau si vous en configurez un. Ces services relèvent de leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Nous sommes responsables de la partie de l’application qui envoie vos fichiers. Le service vers lequel vous les envoyez est responsable de leur conservation et de sa propre disponibilité.

Mises à jour, et ce que veut dire « payer une fois »

« Payer une fois » signifie qu’il n’y a ni abonnement ni paiement récurrent pour cette application. Cela ne signifie pas que l’application sera développée indéfiniment.

Tant que nous vendons Milometry, nous continuerons à publier des mises à jour qui corrigent les problèmes et le maintiennent en état de marche sur les versions actuelles d’iOS et d’Android. Les mises à jour sont diffusées via l’App Store ou Google Play, et vous décidez quand les installer. Nous ne pouvons assurer le suivi que de la dernière version.

Il arrive qu’un fabricant de téléphones change quelque chose qui empêche une fonction de marcher. Si cela se produit et que nous ne trouvons pas de solution, nous devrons peut-être retirer cette fonction, et nous l’indiquerons dans les notes de version. Nous n’empêcherons jamais délibérément un exemplaire que vous avez acheté de fonctionner, et nous ne vous ferons jamais payer à nouveau une fonction incluse au moment de votre achat.

Si nous créons un jour une nouvelle application distincte, l’acheter serait votre choix, et votre exemplaire de Milometry ne serait pas désactivé.

Ce que vous ne pouvez pas faire

• Copier, vendre, louer, sous-licencier ou redistribuer l’application ou une partie de celle-ci.
• La désosser, la décompiler ou la désassembler, sauf dans la mesure où la loi vous y autorise.
• Supprimer ou masquer une mention de droit d’auteur ou de marque.
• Utiliser l’application pour enfreindre la loi, falsifier des registres ou formuler une demande que vous savez inexacte.
• Tenter de perturber, d’attaquer ou d’accéder sans autorisation à ce site.

Propriété intellectuelle

L’application Milometry, son nom, son logo, son design, ses captures d’écran et le contenu de ce site appartiennent à Remiam Limited et sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Vous pouvez citer les articles du blog ou y renvoyer, avec attribution ; vous ne pouvez pas les republier intégralement.

Apple, iPhone, iPad, Siri, Face ID, Touch ID, CarPlay, Dynamic Island, Live Activities, iCloud et App Store sont des marques d’Apple Inc., déposées aux États-Unis et dans d’autres pays et régions. Google Play, Android, Google Drive et Google Maps sont des marques de Google LLC. Les autres noms de produits et d’entreprises cités sur le site, y compris dans les comparatifs, sont des marques de leurs propriétaires et ne servent qu’à les identifier. Milometry n’est ni affilié à Apple, à Google, au HMRC ou à toute autre administration fiscale ou autorité publique que nous citons, ni approuvé par eux. Nous citons le HMRC et les autres administrations fiscales uniquement pour décrire les barèmes et règles publiés que l’application applique.

Notre responsabilité envers vous

Rien dans les présentes conditions ne limite ni n’exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de fraude, ou pour tout ce que la loi ne nous permet pas de limiter. Rien dans les présentes conditions ne retire vos droits au titre du Consumer Rights Act 2015.

Si nous manquons aux présentes conditions ou n’agissons pas avec un soin et une compétence raisonnables, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui en étaient une conséquence prévisible. Une perte ou un dommage est prévisible s’il était évident qu’il se produirait, ou si nous savions tous deux, au moment de votre achat, qu’il pouvait se produire. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui n’étaient pas prévisibles.

Votre déclaration est votre décision. Milometry calcule des chiffres pour vous aider à tenir un registre. Ce que vous demandez, et le fait qu’un trajet soit ou non un déplacement professionnel, relèvent de vous. Nous ne sommes pas responsables des impôts, intérêts ou pénalités que vous auriez raisonnablement pu éviter en vérifiant vos trajets et vos totaux avant de déclarer. Si un chiffre est faux à cause d’un défaut de l’application, dites-le-nous : nous le corrigerons, et vos droits de consommateur s’appliquent.

Vos registres. Vos trajets ne sont stockés que sur votre téléphone. Nous ne pouvons donc pas les récupérer si le téléphone est perdu, cassé ou effacé, ou si vous supprimez l’application. Exportez régulièrement une sauvegarde. Si un défaut de l’application elle-même endommage vos registres, dites-le-nous et nous essaierons de les réparer ou de vous dédommager. Nous ne sommes pas responsables des pertes qu’une sauvegarde aurait évitées.

Si vous avez acheté Milometry pour votre activité professionnelle

Cette partie ne s’applique que si vous avez acheté Milometry entièrement ou principalement pour votre propre activité commerciale, artisanale ou professionnelle, par exemple en tant que chauffeur indépendant, prestataire ou coursier. Elle ne s’applique pas si vous êtes salarié et enregistrez vos trajets pour vous faire rembourser vos frais kilométriques par votre employeur, ni si vous l’utilisez surtout à titre personnel. Dans ces cas, vous êtes un consommateur et le reste des présentes conditions s’applique tel qu’il est rédigé.

Si cette partie vous concerne :

• nous ne sommes pas responsables d’une perte de bénéfice, d’une perte d’activité, d’une interruption d’activité, d’une occasion manquée ou d’une perte de données ;
• notre responsabilité totale envers vous, pour l’ensemble des réclamations liées à l’application, est limitée au prix que vous avez payé ;
• rien dans cette partie ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, ou en cas de fraude.

Fin du présent accord

Vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant l’application. Nous ne pouvons y mettre fin que si vous manquez gravement ou de façon répétée aux présentes conditions, et nous vous dirons pourquoi. Dans ce cas, vous devez cesser d’utiliser l’application et la supprimer. La fin de l’accord n’affecte pas les données présentes sur votre appareil, que vous restez libre de conserver ou de supprimer.

App Store et Google Play

Si vous avez acheté Milometry sur l’App Store, les conditions de licence standard d’Apple pour les apps s’appliquent à votre utilisation, et les présentes conditions s’y ajoutent. Si vous l’avez acheté sur Google Play, les conditions d’utilisation de Google Play s’appliquent à l’achat, ainsi qu’aux remboursements pendant les 48 premières heures.

Apple et Google vendent l’application pour notre compte, mais l’application elle-même relève de notre responsabilité, pas de la leur : l’assistance, la correction des défauts et le traitement de toute réclamation concernant l’application nous reviennent.

Utilisation de ce site

Le site est fourni à titre d’information. Le blog donne des informations générales pour les conducteurs, rédigées avec soin et tenues à jour, mais ce n’est pas un conseil adapté à votre situation et il ne doit pas être utilisé comme tel. Les barèmes, seuils et règles évoluent ; vérifiez toujours la position auprès du HMRC, de votre administration fiscale ou de votre comptable. Les liens vers d’autres sites sont fournis par commodité et nous ne sommes pas responsables de leur contenu.

Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour tenir compte d’une évolution de la loi ou des règles des boutiques d’applications, d’une nouvelle fonction, ou pour clarifier un point. La date en haut indique quand cette page a changé pour la dernière fois, et les versions précédentes sont listées en bas de la page, pour que vous puissiez consulter les conditions en vigueur au moment de votre achat.

Si une modification réduit ce que vous obtenez ou ajoute un coût ou une obligation, elle ne s’appliquera pas à vous sans votre accord. Nous vous en informerons dans l’application avant son entrée en vigueur. Si vous ne l’acceptez pas, rien ne change pour vous : les conditions que vous avez acceptées lors de l’achat continuent de s’appliquer.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit d’Angleterre et du pays de Galles. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles ou, si vous résidez en Écosse ou en Irlande du Nord, vos juridictions locales, et vous conservez le bénéfice des protections impératives des consommateurs du pays où vous résidez. Si vous avez acheté Milometry pour votre activité professionnelle, les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles ont une compétence exclusive.

Contact

Pour toute question sur ces conditions, ou sur quoi que ce soit qu’ait fait l’application : hello@milometry.com, ou la page de contact. Nous répondons nous-mêmes à nos e-mails. Par courrier : Remiam Limited, 37 Southgate Street, Winchester, Hampshire, SO23 9EH.